CGV

Conditions générales de vente

 

1. Domaine de validité

 

1.1 Les conditions d’utilisation suivantes valent, conjointement à la déclaration de confidentialité, comme conditions générales de vente (CGV) pour l’achat et l’utilisation des applications et des autres achats réalisables au sein des applications de Mack Media GmbH & Co. KG, Europa-Park Straße 2 D-77977 Rust (« Mack Media »), et s’appliquent en complément des conditions d‘utilisation de l’App Store d’iTunes Sarl pouvant être consultées sur apple.com/legal/internet-services/itunes/de/terms.html, des conditions d’utilisation de Google Play Store pouvant être consultées sur play.google.com/intl/de_de/about/play-terms.html et des conditions d’Oculus Store se trouvant sur https://www.oculus.com/legal/terms-of-service/.

1.2 Mack Media est autorisée, sans effet rétroactif, à modifier ces conditions d’utilisation lorsque cela s’avère nécessaire. Mack Media communiquera les modifications à l’utilisateur sous la forme appropriée. Les conditions sont considérées comme acceptées par l’utilisateur s’il ne formule pas d’opposition par écrit ou par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) dans un délai de 14 jours à compter de la notification. Mack Media informera l’utilisateur sur son droit d’opposition et les conséquences juridiques de la non-observation du délai. En cas d’opposition, Mack Media est autorisée à résilier le contrat de l’utilisateur.

1.3 Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si Mack Media a approuvé leur validité de manière explicite par écrit.

 

2. Conditions d’utilisation

 

2.1 Mack Media met à la disposition de l’utilisateur des applications gratuites et payantes (« Apps ») pour les appareils mobiles connectés à Internet, comme les smartphones ou les tablettes (ci-après nommés « terminaux »). Les Apps contiennent des informations et des services concernant le parc de loisirs Mack Media ainsi que des jeux de divertissement.

 

2.2 Mack Media accorde à l'utilisateur le droit non exclusif et non transmissible d'installer, de sauvegarder et d’utiliser les Apps sur son terminal. Le contenu des prestations du programme ne comprend pas l’utilisation nécessaire d’Internet. L’utilisateur est responsable, à ses propres frais, de l’accès à Internet, des conditions techniques, de la configuration et des performances du terminal pour l‘utilisation des Apps et de la mise à jour du logiciel nécessaire. Mack Media ne se porte pas garante de l’accessibilité permanente des Apps. De plus, Mack Media se réserve le droit de modifier ou de suspendre à chaque instant, temporairement ou définitivement, les Apps ou les prestations fournies, avec ou sans information préalable, ou de les rendre payantes.
Les droits d’auteur pour les propres contenus de chaque App et les contenus des achats In-App appartiennent exclusivement à Mack Media. La duplication de graphiques, sons ou textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées n’est pas autorisée sans l’accord express de Mack Media.

 

2.3 Mack Media peut, sans en avoir l’obligation, mettre à disposition des actualisations de ses Apps (Updates).

 

2.4 L’utilisateur accepte que, lors de l’utilisation des Apps, des publicités sous forme de bannières, de vidéos et/ou sous une autre forme puissent éventuellement s’afficher.

 

2.5 Pour le respect des conditions d’utilisation, l’utilisateur ne doit pas :
- utiliser l’App en violation du droit en vigueur ou à des fins incompatibles avec le droit en vigueur ;
- copier l’App sur son terminal à d’autres fins que son exécution, sauf si une copie de sauvegarde est nécessaire. La sauvegarde doit être conservée dans un lieu sûr, non accessible à des tiers ;
- louer ou vendre l’App à des tiers, attribuer des sous-licences pour l’App à des tiers ou rendre les fonctions ou services de l’App accessibles à des tiers d’une autre manière ;
- procéder à une analyse de rétro-ingénierie pouvant contourner, désactiver ou compromettre de quelque façon que ce soit les fonctions de l’App visant à empêcher et limiter l’utilisation et la divulgation non autorisées des contenus ;
- tenter de tester l’App quant à ses éventuelles faiblesses, et, ce faisant, violer, compromettre ou contourner les procédures de sécurité ou d’authentification protégeant l’App.

 

3. Offres payantes

 

3.1 Mack Media se réserve le droit de faire payer ses Apps à l’avenir. Certaines Apps peuvent contenir d’autres services, comme des biens, des éléments ou une monnaie virtuelle pouvant être achetés (« Achats In-App »). Les conditions d’utilisation du point 2 s’appliquent pour ces services.

 

3.2 Les prix et tarifs des offres pour les Apps et achats In-App peuvent être modifiés par Mack Media à chaque instant, avec effet pour les futurs contrats.

 

3.3 L’utilisateur n’est pas autorisé à faire personnellement du commerce avec les Apps ou les achats In-App.

 

4. Enregistrement

 

4.1 Les Apps de Mack Media peuvent nécessiter de s’inscrire pour la création d’un compte. Pour son inscription, l’utilisateur doit saisir les données de base selon le point 4.1 de la déclaration de confidentialité (http://www.mackmedia.de/footer-navigation/datenschutz/). L’utilisateur n’a pas aucun droit sur l’ouverture d’un compte.

 

4.2 Le compte des utilisateurs enregistrés peut être verrouillé ou effacé par Mack Media suite à un comportement abusif ou indécent, en cas de violation des conditions d’utilisation ou de toute autre infraction.

 

5. Garantie de qualité marchande et exclusion de responsabilité

 

5.1 Mack Media est tenue de verser des dommages et intérêts en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (à savoir les obligations dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat ou dont le respect est essentiel pour la bonne mise en œuvre du contrat, et dont l’utilisateur est en droit d’attendre le respect (obligations cardinales)). En cas de violation légère des obligations cardinales par négligence, sans porter atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, les dommages et intérêts sont toutefois limités aux dommages typiques prévisibles.

 

5.2 Mack Media porte également la responsabilité (a) en cas de faute intentionnelle ou par pure négligence, (b) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, (c) suivant les prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, et (d) dans tous les autres cas de responsabilité obligatoire prévue par la loi, et ce dans la limite des dispositions légales.

 

5.3 Toute autre réclamation de dommages et intérêts à l’encontre de Mack Media est exclue – pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier pour le non-respect de Mack Media, de ses représentants légaux, de ses collaborateurs ou de ses auxiliaires d’exécution des devoirs découlant du rapport d’obligation en vertu du § 311a du Code Civil allemand (BGB), ou pour un acte illicite.

 

5.4 Si, selon les dispositions précédentes, la responsabilité de Mack Media se trouve limitée ou exclue, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

 

5.6 Liens

Si Mack Media renvoie directement ou indirectement à des sites Internet externes (« Liens »), Mack Media n'est responsable que lorsqu'elle a précisément connaissance des contenus et qu'il lui est acceptable et techniquement possible d'en empêcher l'emploi en cas de présence de contenus illicites.
Mack Media déclare explicitement que les pages vers lesquelles les liens renvoient ne présentaient aucun caractère illégal au moment de la mise en place de ces liens. Mack Media n'a aucune influence sur la présentation actuelle et future des sites vers lesquels elle renvoie. Mack Media se désolidarise donc expressément de toutes les modifications de contenu survenues après la mise en place des liens.
Mack Media décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, à l'exactitude et à la précision des sites liés, à leur offre, leurs liens ou leurs annonces publicitaires. Mack Media n'est pas responsable des contenus illégaux, incorrects ou incomplets, ni des dommages issus de l'utilisation ou de la non utilisation des informations fournies sur les pages référencées.

 

5.7 L’acquisition d’un ticket pour la visite d’une attraction à Europa-Park via l’App constitue une relation contractuelle en soi, pour laquelle ces conditions générales de vente s’appliquent. Si la prestation de Mack Media est insuffisante ou s’il s’avère impossible pour Mack Media de la réaliser, l’acheteur peut résilier le contrat et faire valoir ses éventuels droits à dommages et intérêts. Si les prestations ne sont pas réalisées conformément au contrat, un délai raisonnable doit être accordé à Mack Media pour y remédier. En cas de requête, envoyez simplement un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

5.8 Droits d’auteur

Mack Media met tout en œuvre pour respecter la législation sur les droits d'auteur dans toutes ses publications. Si une violation des droits de propriété intellectuelle devait toutefois se produire, Mack Media retirerait immédiatement l'objet correspondant de sa publication ou ajouterait les mentions de droit d’auteur nécessaires.
Toutes les marques et tous les logos cités dans le cadre de l’offre Internet, et éventuellement déposées par des tiers, sont soumis sans limitation aux dispositions du droit des marques applicable et aux droits de propriété du propriétaire immatriculé. La simple mention ne permet pas d'en déduire que la marque n'est pas protégée par les droits de tiers.

 

6. Information sur le droit de rétractation

 

6.1 Droit de rétractation

Si l’utilisateur est consommateur au sens du § 13 du Code Civil allemand (BGB), celui-ci a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans invoquer de motif.
Le délai de rétractation légal est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les contenus numériques non livrés sur un support de données matériel ; pour les contrats relatifs à la livraison d’une marchandise, celui-ci court à compter du jour où l’utilisateur ou un tiers qu’il aurait nommé, autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise.
Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer Mack Media GmbH & Co. KG, Europa-Park-Str. 2, 77977 Rust, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., +49 (0) 7822 / 7718000, éventuellement par fax) par une déclaration univoque (par exemple par courrier postal ou e-mail) de sa décision de révoquer le contrat. Pour ce faire, l’utilisateur peut, sans aucune forme d’obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation est envoyée avant expiration du délai prévu.

 

6.2 Effets de la rétractation

Si l’utilisateur se rétracte du présent contrat, Mack Media doit lui rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle Mack Media a reçu la déclaration de rétractation du contrat, tous les paiements que Mack Media aurait reçus de l’utilisateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires induits par le fait que l’utilisateur a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard économique proposée par Mack Media). Pour ce remboursement, Mack Media utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur lors de la transaction d’origine, sauf accord express contraire avec l’utilisateur ; en aucun cas, des frais ne pourront être facturés à l’utilisateur pour cette révocation.

Pour les contrats d’achat, Mack Media peut refuser le remboursement tant qu’elle n’a pas reçu la marchandise en retour ou tant que l’utilisateur n’a pas apporté la preuve qu’il a retourné la marchandise, selon l’évènement survenant en premier.

L’utilisateur doit immédiatement renvoyer la marchandise à Mack Media ou la lui remettre, dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il a informé Mack Media de sa rétractation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si l’utilisateur expédie la marchandise avant écoulement du délai de quatorze jours.

L’utilisateur a à sa charge les frais directs d’expédition de la marchandise. Il ne doit répondre d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si l’utilisateur souhaite se rétracter du contrat, remplir le formulaire suivant et le renvoyer.)

  • Mack Media GmbH & Co. KG, Europa-Park-Str. 2, 77977 Rust, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., +49 (0) 7822 / 7718000
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / de la prestation de service (*) ci-dessous,
  • Commandée le (*) /reçue le (*),
  • Nom du/des consommateur(s),
  • Adresse du/des consommateur(s),
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’avis sur papier),
  • Date


* Rayer les mentions inutiles.

En cas de livraison de contenus numériques ne se trouvant pas sur des supports de données matériels (ex. bons d’achat), le droit de rétractation du contrat prend également fin lorsque Mack Media a débuté l’exécution du contrat (à savoir l’exécution de la commande du bon d’achat), après que l’utilisateur ait expressément accepté que Mack Media débute l’exécution du contrat avant écoulement du délai de rétractation, et qu’il ait confirmé avoir connaissance du fait qu’en acceptant le début de l’exécution du contrat, il perd son droit de rétractation.
Mack Media demandera son consentement à l’utilisateur avant d’exécuter sa commande. Sans son consentement, le traitement de sa commande avant écoulement du délai de rétractation est impossible.
Fin de l'information sur le droit de rétractation

 

7. Protection des données

 

En utilisant l’App, l’utilisateur accepte notre politique de confidentialité et accepte les traitements des données synthétisés dans notre politique de protection de la vie privée.

La déclaration de confidentialité (http://www.mackmedia.de/footer-navigation/datenschutz/) vaut pour la collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles.

 

8. Dispositions finales

 

8.1 Si une disposition de ces conditions générales devait s’avérer invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne serait en rien affectée.

 

8.2 Ces conditions générales de vente sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, avec exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

Dernière actualisation le 16.2.2017.

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